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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 137 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, BAYLET et BERTRAND, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 12 |
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Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi Grenelle II a soumis les SCoT à une obligation d’objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. La possibilité d’une ventilation par secteur géographique existe. La rendre obligatoire conduirait à des révisions ou modifications sources de contentieux.