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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 145 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, BAYLET et BERTRAND, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 4 |
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Alinéas 19 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Sénat avait supprimé cette disposition qui introduisait une insécurité juridique en ouvrant le champ du droit au bail, actuellement réservé aux sociétés à objet principalement agricole, aux associations loi 1901, aux sociétés coopératives…Le risque est en effet d’engendrer de nombreux schémas de mise à disposition ou d’apport du bail qui pourraient alors se développer au profit de sociétés non-exploitantes, en contradiction totale avec les dispositions du statut du fermage qui prévoient l’exploitation effective et personnelle du bien loué au sein même de la société bénéficiaire de la mise à disposition. En outre, des sous-locations formellement prohibées par le statut du fermage, d’ordre public, pourraient se généraliser sans contrôle.