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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 147 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser, dans le cadre de l’article 18 qui instaure la responsabilité sociale sur le plan sanitaire en ce qui concerne la faune sauvage ou plus exactement les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, que cette responsabilité puisse viser tout propriétaire dès lors que son fond abrite des animaux sauvages même s’il n’est pas chasseur. Il s’agit de ne pas faire supporter aux seuls chasseurs les obligations sanitaires à l’égard du gibier.