|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 168 18 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GUILLAUME au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte de la commission a prévu de nouvelles dispositions pour permettre le changement de destination ou l'extension limitée des bâtiments bâtiments existants en zone naturelle ou agricole, aux alinéas 30 à 32. Le champ d'application est plus large puisque cette possibilité ne s'adresse pas qu'aux agriculteurs ayant cessé leur activité. Il y a aussi des garanties avec l'avis de la CDPENAF et la nécessité que le PLU permette cette souplesse.
Dans ces conditions, le maintien d'une exception pour les seuls agriculteurs ayant cessé leur activité n'est pas justifié.