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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 32 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 BIS A |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du registre de actifs agricoles.
Objet
Les auteurs de cet amendement dans un souci de sécurité juridique souhaitent qu’un décret précise les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du 1° du registre.