|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 98 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BONNEFOY, BOURZAI, NICOUX, ALQUIER, BATAILLE et MEUNIER et MM. VAUGRENARD, Serge LARCHER et TESTON ARTICLE 23 |
|||||||||
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 pour éviter leur entraînement hors de la parcelle, en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité d'un bâtiment d'habitation. » ;
Objet
Cet amendement ajoute la possibilité pour l'autorité administrative d'encadrer les moyens permettant de répondre à l'objectif, lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la dérive ou de l'entraînement des produits hors des parcelles situées à proximité des habitations, afin d'améliorer la protection des riverains.