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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 103 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et COINTAT, Mmes SITTLER et MASSON-MARET et MM. LAUFOAULU, MILON et Jacques GAUTIER ARTICLE 41 |
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I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
leur statut
par les mots :
leurs statuts
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
son statut
par les mots :
ses statuts
Objet
Il s’agit d’une erreur de plume qu’il convient de rectifier pour ôter le moindre doute à la lecture des dispositions de l’article 9 bis. Il s’agit bien de respecter conditions requises par les dispositions statutaires de l’association.