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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 124 rect. bis 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et COINTAT, Mmes SITTLER et MASSON-MARET et MM. LAUFOAULU, MILON et Jacques GAUTIER ARTICLE 13 |
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Alinéa 17
Après les mots :
dudit article
insérer une phrase ainsi rédigée :
. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article.
Objet
Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l'obligation de rporting social et environnemental pour les sociétés coopératyives relevant de la loi de 1947.
Cette mesure a deux objectifs : a) assouplir les obligation de ces sociétés en matière de reporting social et environnemental. Ces dernières ne seront en effet soumises à ces obligations que si elles dépassent certains seuils ;
b) permettre de rétablir une égalité de traitement entre les sociétés non cotées qu'elles relèvent ou non du code de commerce
Il est proposé de prévoir la vérification des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés coopératives par un organisme tiers indépendant. Cette vérification contribuera à valoriser d'une part, le comportement sociétal de ces entités et la fiabilité des informations sociales et environnementales mentionnées, et d'autre part, à rétablir une parfaite égalité de traitement avec les sociétés commerciales.