SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 262 rect. de M. MÉZARD

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DAUNIS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 40

Amendement n° 262 rectifié

I. - Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

qui ont vocation à être

2° Remplacer les mots :

en vue de répondre à leurs besoins de développement et de financement ne peuvent en aucun cas avoir pour but réel

par les mots :

doivent avoir pour but de répondre à des besoins de développement et de financement de l'association et non

Objet

Sous-amendement de clarification et d'amélioration rédactionnelle.

D'une part, il n'est pas nécessaire de préciser que les dirigeants sont bénévoles ou salariés, car la rédaction actuelle englobe bien tous les types de dirigeants, qu'ils soient rémunérés ou non. De plus, un dirigeant peut recevoir des rémunérations autre qu'un salaire.

D'autre part, il est proposé de marquer plus clairement que l'émission de titres doit avoir pour but le développement ou le financement de l'association, sans référence à un "but réel" dont la non-existence serait difficile à prouver. Ce but de développement ou de financement pourrait être présenté de manière explicite par exemple dans un rapport remis à l'assemblée générale de l'association.