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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-179 19 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Nous ne pouvons accepter qu’une dépense fiscale soit générée pour favoriser la constitution de patrimoines familiaux susceptibles de faire l’objet de futures opérations spéculatives.