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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-244 19 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, REQUIER et MÉZARD, Mme MALHERBE, M. BERTRAND, Mme LABORDE et MM. COLLOMBAT, BARBIER, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN ARTICLE 18 |
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I. - Alinéa 12
Remplacer le taux :
94,65 %
par le taux :
100 %
II. - Alinéa 13, première phrase
Supprimer le mot :
Toutefois,
Objet
Le présent amendement prévoit de maintenir, en 2015, le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), notifié aux chambres d'agriculture, au niveau prévu par la loi de finances pour 2014.
Le 3° de cet article 18 du Projet de loi de Finances procède déjà à un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture au profit du budget de l’Etat.