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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-27 14 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales,
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le régime dérogatoire favorable aux communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU) dite « cible », concernant la compensation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU).
En effet, la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, reporte la charge sur les autres collectivités territoriales et introduit, pour la première fois, une dérogation dans le fonctionnement des variables d’ajustement.