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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-290 20 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 19 |
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Alinéa 31
Supprimer les mots :
commis d’office
Objet
Cet amendement vise à permettre en conformité cet article avec les dispositions similaires de l’article 64-2, dont les principes sont similaires.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.