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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-412 20 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour la France de l’entrée en application de l’avenant du 14 janvier 2008 porté à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990.
Objet
Par cet amendement, il s’agit d’évaluer les conséquences budgétaires des disparités de traitement institués par cette convention entre résidents fiscaux au Qatar et en France.
Irrecevabilité LOLF