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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-42 14 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 22 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un montant au moins égal
par les mots :
d’une contribution au désendettement au moins égale
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.