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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-49 14 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 29 |
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Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
à la date de publication de la présente loi
2° Après les mots :
tenu par l’État
insérer les mots :
à la date de publication de la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel