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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-142 26 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES |
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Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »
Objet
L’amendement prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, il permet aux départements et à l’Etat de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux comme aujourd’hui.
Irrecevabilité LOLF