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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-239 29 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. FAVIER, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59 |
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Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 2531–14 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 45 %, le deuxième à hauteur de 30 % et le troisième à hauteur de 25 %. »
Objet
Cet amendement tend à harmoniser les conditions de la solidarité « horizontale » en Région Ile de France avec les règles retenues pour la péréquation entre communes urbaines au niveau national.
Il tend, en particulier, à faire corroborer la prise en compte des données relatives aux charges imputables aux collectivités locales entre les deux formules de solidarité (FSCRIF et DSUCS).