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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT (n° 107 , 108 , 109, 111) |
N° II-285 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 52 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables
par les mots :
Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le 1° du présent article n’est applicable
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir l’APL accession pour les opérations de location-accession au delà du 31 décembre 2015.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).