|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 107 , 108 , 109) |
N° II-348 3 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN et REQUIER, Mme LABORDE et MM. FORTASSIN et BERTRAND Article 32 (crédits de la mission) (ÉTAT B) |
|||||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 6 500 000 |
| 6 500 000 |
|
Forêt
|
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
| 6 500 000 |
| 6 500 000 |
TOTAL | 6 500 000 | 6 500 000 | 6 500 000 | 6 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les fonds d'allègement des charges financières (FAC) sont destinés à soutenir les exploitations agricoles connaissant une situation financière difficile due à un aléa exceptionnel ou une conjoncture particulière.
Le présent projet de loi de finances prévoit une diminution, en AE et en CP, du FAC à hauteur de 1,57 millions d'euros, faisant suite à une précédente baisse dans la loi de finances pour 2014.
Le présent amendemet vise à rétablir les fonds alloués au FAC, à leur niveau de 2013, il prévoit donc d'abonder de 6 500 000 € l’action « Gestion de crise et des aléas de productions » (action n° 12 du programme Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires), qui seraient prélevés sur l’action « Moyens de l’administration centrale » (action n° 01 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).