|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-404 rect. 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le coûteux et inefficace dispositif du CICE.