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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-405 rect. 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le III de l’article 244 quater C est ainsi rédigé :
« III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l’exportation. »
II. – Le I s’applique à compter des exercices clos au 1er janvier 2016.
Objet
Il s’agit de rendre plus sélectif le CICE.