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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-462 rect. 6 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 41 |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
logements
insérer les mots :
défini par décret et au moins
Objet
L’article actuel vise un niveau de vacance « supérieur à la moyenne nationale ». Il est proposé de retenir un niveau de vacance « au moins supérieur à la moyenne nationale » afin de cibler les communes qui disposent d’un potentiel significatif de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.
Le niveau sera précisé par décret afin de respecter le plafond de dépense fiscale générationnelle fixée dans le présent article.