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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION PROVISIONS (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-49 22 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOUVARD et CARCENAC au nom de la commission des finances Article 32 (crédits de la mission) (ÉTAT B) |
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Rédiger ainsi l’intitulé de la mission « Provisions » :
« Crédits non répartis »
Objet
Cet amendement a pour objet de changer la dénomination de la mission « Provisions », afin d’éviter toute confusion avec le terme de « provisions » emprunté à la comptabilité générale et répondant à une autre définition (provisions pour risques ou pour charges).
Il propose de l’intituler « Crédits non répartis », puisque cette non répartition a priori des crédits composant les deux dotations constitue leur caractéristique commune.