|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-62 22 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GUENÉ et GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 58 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au III de l’article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ».
Objet
Amendement de coordination.