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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-67 22 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 59 QUINQUIES |
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Après les mots :
code général des collectivités territoriales,
rédiger ainsi la fin de cet article :
après les mots : « communes centre », sont insérés les mots : « ou entités urbaines continues ».
Objet
Cet amendement vise à conserver la référence à la présence d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants pour créer une communauté d’agglomération.