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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Nouvelle lecture) (n° 124 , 127 ) |
N° 19 26 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 47 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
Objet
Le Gouvernement a estimé que la suppression du décret prévue par cet article serait de nature à nuire à l’accès aux médicaments.
Nous estimons que trois ans après le vote du texte l’absence de décret marque un manque de volonté en terme d’amélioration du niveau de preuve exigé pour obtenir le remboursement.
Dans un contexte de retour de l’innovation justifiant des prix élevés cette position est dangereuse pour le financement de l’assurance maladie. Nous souhaitons donc rétablir cet article.