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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 272 12 décembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 102 de M. PATIENT présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 DUODECIES |
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Amendement n° 102
I. - Alinéa 4
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2016
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement vise à repousser l’entrée en vigueur du nouveau régime d’un an. En outre, il vise à conserver les conditions d’attribution de licence.