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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 273 12 décembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 192 rect. bis de M. MÉZARD présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEPTIES |
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Amendement n° 192 rectifié bis, alinéa 9
Remplacer le mot :
Le dernier
par les mots :
L’avant-dernier
Objet
Les récentes évolutions législatives ont modifé l’ordonnancement de l’article L.331-15 du code de l’urbanisme et l’ont complété par un alinéa. Le dernier alinéa est devenu l’avant dernier alinéa d’où la nécessité de ce sous amendement.