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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 55 10 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
le traitement des déchets des ménages
II. – Alinéa 57
Remplacer les mots :
le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13
par les mots :
le traitement des déchets des ménages
Objet
Amendement rédactionnel.