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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (Nouvelle lecture) (n° 171 , 170 ) |
N° 12 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au dernier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 1er mars ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de laisser le temps aux acteurs locaux, une fois le schéma régional de coopération intercommunale adopté, de mettre en œuvre la carte proposée en assurant une concertation la plus large possible.