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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1004 rect. 18 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du III de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Objet
Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d'assurer en commun des services concourant à l'exercice des compétences de leurs collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes d'accéder à des économies d'échelle dans des domaines techniques le plus souvent inacessibles aux communautés.
Le présent amendement a donc pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats mixtes de mutualisation informatique.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 21 quater vers un article additionnel après l'article 21.