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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1008 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’introduction dans chaque région d’un fonds régional de solidarité des communes. S’il s’agit en un sens d’une extension du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France à l’ensemble des régions, le rapport s’autorise toutefois en tant que de besoin à envisager une remise à plat du mécanisme du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement demande un rapport sur l’opportunité de généraliser à l’ensemble des régions la création d’un fonds de solidarité des communes de la région, existant actuellement seulement en région Ile de France (FSRIF).
La taille des régions augmentant et les inégalités au sein des territoires s’accroissant, notamment entre la métropole régionale et les autres communes de la région, la péréquation horizontale devient une nécessité.