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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1012 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS) |
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Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ;
Objet
Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.
Cet amendement propose de confier la présidence de la commission des finances à un conseil régional d’opposition.
Devenu un usage dans les deux chambres du Parlement, il est constaté que cette mesure de gouvernance fonctionne bien, permet un exercice partagé des responsabilités et constitue un efficace moyen d’information et de contrôle des décisions publiques par l’opposition.
Instaurer cette mesure au niveau régional permettrait de « parlementariser » les assemblées régionales et ainsi d’améliorer leur fonctionnement démocratique.