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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1040 rect. bis 13 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 399 rect. bis de Mme Dominique GILLOT présenté par |
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MM. RETAILLEAU, MANDELLI, de LEGGE, SIDO et DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (TRANSFERT DES COLLÈGES ET DES AUTRES COMPÉTENCES SCOLAIRES DU DÉPARTEMENT VERS LA RÉGION) (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 399 rectifié bis
Alinéa 4
Remplacer les mots :
sites universitaires et des établissements de recherche
par les mots :
sites et établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Objet
L'objectif de ce sous amendement est de permettre aux conseils départementaux de continuer à soutenir financièrement les établissements d'enseigneemnt supérieur qui sont installés sur leur territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.