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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1047 rect. 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 A |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, jusqu’au 1er janvier 2018, les compétences prévues au I de l’article L. 5217-2 qui n’avaient pas été transférées par les communes à ces établissements, continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre une montée en puissance progressive des compétences métropolitaines. Les compétences métropolitaines qui ne sont ainsi pas exercées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui vont fusionner au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence continueront d’être exercées jusqu’au 1er janvier 2018 par les communes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 bis vers l'article 23 A).