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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1048 13 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire. Ce pacte précise les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7.
« Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l’exception des compétences qui ne peuvent pas être déléguées conformément au II de l’article L. 5218-7.
« Il précise les modalités de consultation et d’association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels.
« Le pacte de gouvernance, financier et fiscal est révisé dans les conditions de majorité prévues au sixième alinéa du présent article afin de tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire liés à l’exercice des compétences déléguées. »
Objet
L’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles procède à la création au 1er janvier 2016 de la métropole d’Aix-Marseille-Provence par le regroupement de six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La métropole d’Aix-Marseille-Provence sera composée de conseils de territoire. Selon l’article 42 de la loi, les limites des conseils de territoire sont déterminées par décret en Conseil d’Etat en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.
Le présent amendement a pour objet de favoriser une approche conventionnelle, dans le cadre d’un pacte de gouvernance, financier et fiscal, entre la métropole et ses conseils de territoire pour l’exercice des compétences déléguées et les moyens financiers associés.
Ce pacte précise en outre les critères pour le calcul des montants des dotations aux conseils de territoire qui tiennent compte notamment de la population et des charges que représentent les compétences déléguées aux conseils de territoire.
Le pacte de gouvernance, financier et fiscal est révisé pour tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire.