AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Du 1^er janvier 2016 jusqu’à la désignation de l’exécutif de la nouvelle assemblée régionale, le président du conseil régional de l’ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d’un regroupement prévu au II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 1^er de la loi n°          du            relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent de la nouvelle région constituée au 1^er janvier 2016.

La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a prévu, pour les régions regroupées au 1^er janvier 2016, des dispositions transitoires pour assurer la continuité de l’exécutif entre la date des élections de décembre 2015 et la création de la nouvelle collectivité au 1^er janvier 2016. Le président du conseil régional gère ainsi les affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015.

Toutefois, la date de première réunion de la nouvelle assemblée, séance au cours de laquelle est élu le nouvel exécutif, a été fixée, en raison du calendrier des jours ouvrables, au lundi 4 janvier 2016.

Afin de lever les inquiétudes suscitées par l’absence d’exécutif entre le vendredi 1^er janvier et le lundi 4 janvier 2016, il est proposé que l’un des présidents de conseil régional sortant, celui de la région dans laquelle se situe le chef-lieu provisoire de la nouvelle région, gère les affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence de la nouvelle région pendant cette période de trois jours.