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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 107 rect. 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.