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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 1072

14 janvier 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Alinéa 6

Remplacer les mots :

fixées par la loi de finances

par les mots :

fixées en loi de finances

Objet

Amendement rédactionnel.