|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1079 14 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 1511-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
Objet
Amendement de coordination.