SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 1048, alinéa 4

Remplacer les mots :

des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7

par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :

à chaque territoire dont le montant est au moins égal au montant des ressources financières dont disposaient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés pour les compétences qui leur étaient attribuées l’année précédant la création de la métropole et qui continuent d’être exercés par les conseils de territoire. Durant la période qui s’écoule du 1^er janvier 2016 au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en association avec les conseils de territoire, procède à l’évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d’imposition liée à la fiscalité unifiée.

« En tenant compte de l’évaluation réalisée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les mécanismes de convergence des taux d’imposition prévus par le code général des impôts débutent après le renouvellement général des conseils municipaux et s’étalent sur les durées maximales prévues par le même code.

« Pendant la période d’évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d’imposition, toute modification des impôts, taxes ou des bases d’imposition ne peuvent intervenir qu’après avis conforme des conseils de territoire. Tout accroissement du produit fiscal de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se traduit par une augmentation des dotations de gestion versées aux conseils de territoire.

« Le pacte de gouvernance financier et fiscal prend en compte l’engagement financier supplémentaire de l’État au profit du territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence.

L’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles procède à la création au 1er janvier 2016 de la métropole d’Aix-Marseille-Provence par le regroupement de six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La métropole d’Aix-Marseille-Provence sera composée de conseils de territoire. Selon l’article 42 de la loi, les limites des conseils de territoire sont déterminées par décret en Conseil d’Etat en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.

L’amendement 1048 a pour objet de favoriser une approche conventionnelle, dans le cadre d’un pacte de gouvernance, financier et fiscal, entre la métropole et ses conseils de territoire pour l’exercice des compétences déléguées et les moyens financiers associés. Les critères permettant d’établir ce pacte doivent être inscrit dans la loi. La période d’installation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire avec la montée en puissance progressive des compétences métropolitaines doit être mise à profit pour évaluer les impacts financiers liés à la mise en œuvre des mécanismes de convergence des taux d’imposition résultant de la fiscalité unifiée sur le territoire métropolitain. Cette évaluation doit permettre une juste répartition des ressources et du produit de la fiscalité. Par ailleurs, le pacte de gouvernance financier et fiscal doit intégrer l’engagement du Gouvernement d’apporter un concours financier supplémentaire de l’Etat au territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence et en particulier pour Marseille.

Le pacte de gouvernance, financier et fiscal est révisé pour tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire.