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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1117 15 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 543 de M. ALLIZARD présenté par |
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M. HYEST ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) |
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Amendement n ° 543, alinéa 2
Après les mots :
actions de développement économique
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016.
Objet
Sous-amendement de précision