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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1135 rect. 22 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1104 du Gouvernement présenté par |
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M. KAROUTCHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Amendement n° 1104
I. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017
II. – Après l'alinéa 209
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public territorial compétent en matière d'habitat. »
Objet
L’amendement présenté par le gouvernement transfère les offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux dès leur création.
Le principe de progressivité du transfert des compétences exercées par les communes à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux, notamment s'agissant des compétences en matière de politique locale de l'habitat rend nécessaire la mise en place d'un dispositif de progressivité dans le transfert des offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux.