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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1163 rect. bis 20 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1104 du Gouvernement présenté par |
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MM. MARSEILLE et CAPO-CANELLAS, Mme JOISSAINS, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Amendement n° 1104, alinéa 139
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; »
Objet
Préciser le lien entre la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et l’exercice de la compétence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.