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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1166 rect. bis 20 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1104 du Gouvernement présenté par |
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MM. MARSEILLE et CAPO-CANELLAS, Mme JOISSAINS, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Amendement n° 1104, alinéas 215 et 216
Rédiger ainsi ces alinéas :
V. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017.
VI. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux a, b et c du 4° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan climat-énergie métropolitain ou au plus tard le 31 décembre 2017.
Objet
Afin de maintenir la compétence à son niveau d'exercice pendant la période précédant l'adoption du plan métropolitain pour l'habitat et l'hébergement ou du plan climat énergie métropolitain, tout en maintenant la date butoir du 31 décembre 2017, les dispositions visant à transférer les compétences des communes d'abord aux établissements publics territoriaux puis, deux ans plus tard, à la métropole du Grand Paris, sont supprimées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.