SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 4° du I, l’année : « 2014 » est remplacée (deux fois) par l’année : « 2015 » ;

Objet

Les communes limitrophes de la petite couronne parisienne et les communes des départements de la région d’Ile-de-France autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne avaient la possibilité de demander leur adhésion à la Métropole du Grand Paris jusqu’au 30 septembre 2014.

Cette date avait été fixée par l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dans l’optique de la mise en œuvre de cet article.

Or, la décision de réviser cet article a conduit à demander à ces communes de se prononcer avant de savoir à quoi elles étaient susceptibles d’adhérer, ce que beaucoup ont logiquement refusé de faire.

Le sous-amendement vise donc à permettre aux communes concernées de se prononcer en connaissance de cause et donc après la promulgation de la loi modifiant l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014,

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).