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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1192 20 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1104 du Gouvernement présenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Amendement n° 1104
Alinéa 15
Remplacer les mots :
de dimension internationale ou nationale
par les mots :
d’intérêt métropolitain
Objet
Le sous-amendement a pour objet de redéfinir le type d’équipements culturels et sportifs qui peuvent relever de la compétence de la Métropole du Grand Paris.
Les définir par leur dimension internationale ou nationale ne permet pas de savoir qui la détermine. Cette formulation de l’amendement du Gouvernement fait planer le risque de transfert de charges de l’Etat vers la Métropole du Grand Paris sans l’accord de cette dernière.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer cette formule par la définition de l’intérêt métropolitain de ces équipements, intérêt déterminé par le conseil métropolitain lui-même.