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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 1252

23 janvier 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 30

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.