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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 196 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE) |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
qu'elle met en oeuvre
Objet
Rien n’est plus contreproductif que la séparation entre ceux qui décident des plans et ceux qui les réalisent. Cet amendement vise donc à mettre un terme à la situation présente qui voit cohabiter des plans ambitieux et une mise en œuvre poussive. Qui prescrit fait.